Conditions générales d’utilisations de la carte WINCO Club
Version 4 – 28 Octobre 2021 – Télécharger le fichier PDF
Article 1 : Objet de la carte
La Carte WINCO Club, identifiée par le logo WINCO Technologies sur la partie supérieure droite, permet à son titulaire de profiter d’avantages financiers (remises spécifiques, cumul de points, promotions, challenges) ainsi que de différents services (impressions de bâches publicitaires et brochures personnalisées à la charte WINCO).
Article 2 : Délivrance de la carte
La carte est délivrée par la société WINCO Technologies, S.A.S. au capital de 100.000 € dont le siège social est situé 5, rue Sophie Germain, 22440 PLOUFRAGAN (France ) – 451 268 452 R.C.S. Saint-Brieuc, par l’intermédiaire de sa force de vente, sous réserve d’acceptation de la demande. Elle est proposée dans la limite d’une carte par société.
La carte est émise par EDENRED FRANCE, S.A.S. au capital de 464.966.992 € dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff– 393 365 135 R.C.S. Nanterre – TVA Intracommunautaire : FR 13 393 365 135. – n° d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours: IM092150009 – Assurance RCP : GENERALI IARD, 7 boulevard Haussmann, 75009 PARIS – Garant : ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV, 44, avenue Georges Pompidou, 92596 LEVALLOIS-PERRET Cedex – immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 027 496 en qualité de courtier d’assurance ou de réassurance. Les marques mentionnées sur la carte WINCO Club sont enregistrées et propriété de EDENRED S.A., ou des sociétés de son groupe. La solution Ticket Kadéos® Universelle est développée et distribuée par EDENRED FRANCE. La carte est un support de Monnaie Electronique émis par Edenred Paiement (établissement de monnaie électronique agrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – 789968245 RCS Nanterre ) sous la licence MasterCard International Incorporated. MasterCard et la marque MasterCard sont des marques déposées de MasterCard International Incorporated.
La carte WINCO Club est délivrée lors de la création d’un compte sur le site : https://www.winco-tech.com/fr/profession/artisan/inscription-winco-club/ .
La carte WINCO Club demeure la propriété pleine et entière de la société WINCO Technologies. La Carte est personnelle et nominative.
Article 3 : Exclusion d’utilisateurs
Les avantages de la carte sont exclusivement réservés aux entreprises morales utilisatrices des produits WINCO Technologies et ayant effectuées leurs achats auprès des revendeurs partenaires de la société WINCO Technologies. WINCO Technologies tient à disposition des adhérents de la carte WINCO Club, et sur simple demande, la liste des revendeurs partenaires.
Article 4 : Durée de validité de la carte – coût de la carte – renouvellement
La carte WINCO Club a une durée de validité de 3 ans.
A l’échéance de la Carte WINCO Club, et à défaut de renouvellement, les montants accumulés seront perdus. Toutefois, les montants acquis avant l’échéance sont transférés sur la nouvelle carte en cas de ré-adhésion dans les six mois suivant la date d’échéance. Passé ce délai, les montants sont irrémédiablement perdus.
Article 6 : Barème de conversion des points
Le barème de conversion des points en euros est fixé unilatéralement par WINCO Technologies. WINCO Technologies se réserve le droit de modifier son barème à tout moment et à en avertir les titulaires d’une Carte WINCO Club via le courrier électronique utilisé à la création du compte et dans les trois mois à compter de la date du changement des présentes conditions générales d’utilisation et consultables sur le site https:// www.winco-tech.com/profession/artisan/winco-club
Le barème au 1 er Octobre 2021 est le suivant :
Article 7 : Responsabilité du Titulaire de la carte – responsabilité de WINCO Technologies
Le titulaire de la carte est responsable de l’utilisation de la carte. En cas de perte ou de vol, il devra avertir rapidement WINCO Technologies pour clôturer son compte. La société WINCO Technologies se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’opération Carte WINCO Club, d’en modifier ou remplacer tout ou partie des offres par d’autres mécanismes ou mesures. Toutefois, les cartes acquises avant cette date restent normalement valables, dans les conditions existantes au moment de leur délivrance. Tout titulaire de la Carte WINCO Club a droit sans formalité, aux nouveaux avantages pouvant être créés pendant la durée de validité de sa carte.
Article 8 : Sanctions
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par la loi. Les entreprises bénéficiaires sont chargées de déclarer les gratifications reçues selon la législation fiscale en vigueur.
Article 9 : Informatique et libertés
Toutes les informations recueillies lors de la délivrance de la carte sont nécessaires à l’attribution d’une carte, à sa gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles sont destinées à WINCO Technologies. Elles nous permettent également de mieux vous connaître pour adapter notre offre à vos besoins. Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour toute demande adressez-vous à : WINCO Technologies – 5, rue Sophie Germain – 22440 PLOUFRAGAN – FRANCE. Le service Marketing WINCO Technologies est responsable du traitement des données personnelles vous concernant.
Le traitement de vos données personnelles est destiné à établir votre Carte WINCO, vous envoyer des Offres commerciales et recueillir des informations sur votre activité professionnelle. Ces informations sont exploitées par le Service Marketing, le Service Commercial et le Service Client WINCO Technologies via le responsable du service Marketing, les Attachés Technico-Commerciaux et les Conseillers Clientèle. Vos données personnelles ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 10 ans.
Nous pouvons vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits et services par messagerie électronique. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en vous désabonnant à chaque fois qu’un courrier électronique vous est adressé en activant le lien situé en fin de message.
Toute utilisation de la carte vaut acceptation des conditions générales de la Carte WINCO Club. Le membre WINCO Club reconnaît avoir demandé ce jour la carte dont les dispositions figurent dans le présent document et certifie ne pas être déjà titulaire de la Carte WINCO Club.
Article 10 : Informations personnelles
Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à WINCO Technologies – Service Marketing Communication – 5, rue Sophie Germain – 22440 PLOUFRAGAN. Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.
Article 11 : Langue utilisée
La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.
Article 12 : Lutte anti-blanchiment
Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs sur les factures d’achat de nos marchandises. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés(CNIL).